Réparation Pénale

Association Départementale de Sauvegarde
de l'Enfance à l'Adulte de l'Oise

Siège Social: 51 Rue du Moulin - 60000 TILLÉ
Tél : 03 44 06 04 04 - Fax : 03 44 06 04 05

RÉPARATION PÉNALE


	Gérée par l'ADSEAO (Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte de l'Oise), la Réparation Pénale est placée sous la responsabilité du Directeur du Pôle Educatif et Judiciaire (PEJ). La Réparation Pénale est une mesure éducative judiciaire ordonnée par les juges des enfants ou par le parquet (ordonnance du 02/02/1945 et loi du 04/01/1993) dans le cadre des alternatives aux poursuites judiciaires.

	Les missions de La Réparation Pénale s'articulent autour de 2 principaux axes d'accompagnement: Eviter la récidive chez le jeune qui a commis un premier acte de délinquance (violences, insultes, conduite sans permis, tags, etc. ..) Faire prendre conscience au mineur de son infraction et des conséquences sur sa victime et la société Responsabiliser le jeune L'intervention de La Réparation Pénale vise à: Définir une activité de réparation en fonction du profil du jeune et du délit commis. Réaliser une action au profit d’une collectivité (service public, collectivité territoriale, association caritative, etc…) Ou faire une réparation directe auprès d’une victime (particulier).

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	Des préadolescents et adolescents de 10à 18 ans en situation de primo délinquance.

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	Créé en 1998, le service a de nouveau été habilité pour 5 ans en Juillet 2008, pour une activité de 540 mesures à l’année, mais a une capacité autorisée annuelle de 450 mesures. En 2008, la révision du projet de service a pris en considération l’évolution législative, notamment la Loi du 2 Janvier 2002, et s’appuie alors sur le référentiel commun s’appliquant pour ce type de mesure, tant au secteur public qu’au secteur associatif, défini en janvier 2008. La révision du projet de service 2008 avait mis en avant la nécessité d’intégrer la victime au processus de responsabilisation de l’auteur. En 2011, à travers l’évaluation continue des pratiques professionnelles, l’équipe a ajusté ses procédures internes et actualisé ses protocoles de travail. En 2015, un projet de service est renouvelé pour 5 ans.

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	Sous l'autorité du directeur de l'Association, le Directeur du PEJ dirige une équipe pluridisciplinaire qui se compose de: Un chef de service (0.5 ETP) 5 éducateurs spécialisés Une secrétaire 1 éducateur spécialisé prend en charge 90 mineurs durant l'année.

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	Un courrier est adressé à la victime en début de mesure. Un travail de réflexion s’opère avec le jeune sur le délit commis et une lettre d’excuse est envoyé à la victime. Des rencontres et échanges ont lieu aussi entre la victime, le service et l’auteur des faits suivant les possibilités. Une activité de réparation pénale est menée auprès d’un partenaire (collectivité, association, service public, particulier) et un bilan de l’activité de réparation est effectué avec le jeune et le partenaire accueillant. Un bilan global de la mesure éducative est établi avec les parents et le jeune, et un rapport est adressé au magistrat, qui rend compte: - du travail accompli - du comportement du jeune - de l’impact de la mesure qui préconise: - un classement de l’affaire par le parquet - la saisine éventuelle du juge des enfants (pour d’éventuelles poursuites judiciaires).

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	Après l’adhésion à la mesure éducative ordonnée par le Procureur de la République, une rencontre immédiate de l’équipe a lieu avec le jeune et ses parents au Tribunal. Si le jeune n’adhère pas à la mesure éducative, un rapport de « non faisabilité » de l’action est envoyé au Procureur de la République qui décide des suites à donner à ce dossier (classement ou transmission au juge des enfants dans le cadre d’une procédure pénale).

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	La Réparation Pénale est autorisée à accompagner 450 mesures concernant des jeunes de 10 à 18 ans

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	Le service est financé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

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	Prendre en charge les primo-délinquants pour éviter la récidive. Agir de manière très concrète pour permettre au jeune de réajuster rapidement son comportement déviant. S’appuyer sur un réseau partenarial étoffé pour permettre une activité en lien avec le délit.

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	L'équipe de La Réparation Pénale travaille en partenariat avec: Les associations caritatives Les services techniques des municipalités Le SDIS La gendarmerie et la police

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	La RÉPARATION PÉNALE est située sur deux sites : Site de Beauvais 2, rue de Witten ZA des Champs Dolents 60000 - Beauvais Tél 03 44 06 53 20 Email : secretariatpej@adseao.asso.fr Site de Compiègne 12/14 rue Saint Germain 60200 - Compiègne 03 44 23 03 65 Email : secretariatpej@adseao.asso.fr Pour nous écrire: Adresse postale Unique: Scan'Eco ADSEAO – RÉPARATION PÉNALE 153, rue de Guise BP 60688 02100 SAINT-QUENTIN Par le bus : Ligne Chrono 1, arrêt Jean Moulin Comment venir à l'AEMO de Compiègne ? Par le bus : Ligne 5, arrêt Gambetta ou Ligne 3, arrêt Rue de Paris

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